ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SARL YETI FACTORY (« le Vendeur ») avec de consommateurs, acheteurs non professionnels, et acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site www.plasticexpress.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.plasticexpress.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
L'objet du contrat est la vente de biens.
1. Une offre sans engagement
a) Des demandes sans engagement pour la création d'une offre peuvent être demandées via le configurateur sur www.plasticexpress.fr. Lors de l'utilisation du configurateur, nous vous soumettrons automatiquement une offre sans engagement lors la dernière étape. Si cette offre sans engagement répond à vos exigences, vous pouvez l'ajouter au panier à l'aide du bouton correspondant. Cette étape est toujours sans engagement.
b) Pour les produits qui ne sont pas pris en charge par le configurateur en raison de leur forme particulière, la demande d’étude personnalisée, sans engagement, est faite à l'aide du formulaire disponible sur www.plasticexpress.fr/user/configurator/manual/thread.
Afin de soumettre une telle demande individuelle à l'aide du formulaire, il est nécessaire de fournir les informations suivantes : type de matériau, épaisseur du matériau, forme et dimensions, type de coupe et éventuellement la taille et la position des découpes dans la plaque. Un tracé de découpe doit être joint à cette demande sous forme de fichier avec l'une des extensions suivantes : CDR, SVG, PDF, DWG, DXF, EPS, AI. Après avoir soumis la demande sans engagement, vous recevrez de notre part une offre personnalisé et sans engagement pour le produit souhaité, avec la possibilité de le placer dans le panier à l'aide d'un bouton correspondant. Cette étape est toujours sans engagement pour vous.
c) Dans le cas de produits finis, lorsque le produit concerné est affiché sur notre site Web, nous vous ferons une offre sans engagement avec les conditions spécifiées dans la description de l'article. Ces produits peuvent ensuite également être placés dans le panier sans engagement à l'aide du bouton correspondant.
2. Commande (passation d'une commande ferme par l'acheteur)
Une offre contractuelle est soumise via le système de panier d'achat en ligne :
Les produits destinés à l'achat (du configurateur, de l'offre personnalisée sans engagement ou d'un produit fini) sont stockés dans le "panier". Vous pouvez utiliser le bouton correspondant dans la barre de navigation pour appeler le "panier" et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir appelé la page « Panier » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande seront alors à nouveau affichées sur la page de synthèse de la commande affichée.
Jusqu'à ce stade, vous pouvez annuler votre commande gratuitement et sans autres conséquences, par ex. en fermant la fenêtre du navigateur.
Vous n’acceptez le contrat ferme que lorsque vous envoyez la commande à l'aide du bouton "Confirmer la commande et payer".
Après avoir passé votre commande, vous recevrez un courrier électronique automatisé confirmant la réception de votre commande. Nous vous informerons de l'acceptation de votre commande pour sa mise en production dans un autre courrier électronique.
Seule l'acceptation de votre commande par nous signifie la conclusion du contrat de vente.
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer les marchandises que vous avez commandées, nous vous en informerons par courrier électronique. Il n'y a alors pas de conclusion de contrat et votre commande ne sera pas traitée.
La condition préalable au démarrage du traitement de la commande est le paiement de la totalité du prix d'achat du produit commandé. La fabrication des produits que vous avez commandés commence après l’encaissement ou inscription au crédit de votre paiement. Les paiements des commandes peuvent être effectués comme suit :
Le paiement électronique via un système de paiement instantané externe est effectué par des tiers avec lesquels nous avons conclu un accord sur la fourniture de services intermédiaires de paiement électronique. Si vous utilisez un système de paiement instantané comme méthode de paiement, vous serez redirigé vers le site Web du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané respectif, effectuez la sélection appropriée ou saisissez-y vos données et confirmez le paiement à l'aide du bouton correspondant.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours calendaires à compter de la commande, vous recevrez un rappel par courrier électronique vous demandant le payement. A l’issue d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la commande, sans payement de votre part, la commande sera automatiquement annulée.
Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat sont en partie automatisés par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l'adresse courrier électronique que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des courrier électroniques est techniquement assurée et, en particulier, n'est pas bloquée par les filtres anti-spam.
3. Produits spécifiques (de conception particulière)
Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de dénomination, les droits de marque) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous indemnisez expressément contre toutes les réclamations de tiers invoquées dans ce contexte. Ceci s'applique également aux frais de représentation juridique requis dans ce contexte.
Nous ne vérifions pas l'exactitude des données transmises et nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs.
Toutes les commandes sont traitées sous réserve de la disponibilité des produits.
Nous nous réservons le droit de refuser de fabriquer un produit si cela n'est pas possible pour des raisons techniques ou s'il enfreint les droits d'autrui. Si une commande est rejetée, vous en serez informé par courrier électronique.
ARTICLE 3 - Droit de rétention, réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dès la mise à disposition.
ARTICLE 4 – Responsabilité du Vendeur - Garantie
1. Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales:
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.
2. Dans le cas des biens d'occasion, vous avez 2 ans après l'achat du bien pour mettre en œuvre cette garantie dans les conditions du droit commun. Vous devez prouver que ce défaut existait avant la vente.
3. En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier la quantité, les défauts évidents et les dommages de transport de l'article immédiatement après la livraison et de nous informer ainsi que le transporteur de toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos demandes de garantie légale.
4. Si vous êtes une personne morale, ce qui suit s'applique en dérogation aux règles de garantie ci-dessous:
a) Seules nos propres informations et la description du produit du fabricant sont réputées être acceptées, mais pas les autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la refabrication. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez soit demander une réduction de prix, soit résilier le contrat. La rectification des défauts est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si autre chose résulte notamment de la nature de l'article ou du défaut ou d'autres circonstances. Dans le cas de réparations, nous n'avons pas à supporter les coûts supplémentaires résultant de l'expédition de la marchandise vers un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
5. Garantie contractuelle de conformité
Le vendeur accorde une garantie de 3 mois pour la conformité du produit fabriqué selon un plan, l'échantillon ou le descriptif transmis par le client. Le début de la période de garantie correspond à la date de la facture. Géographiquement la garantie est limitée à la France. La garantie porte sur l'absence de défauts du produit annoncé, y compris les défauts de fonctionnalité, de matériel ou de fabrication. La garantie est limitée aux produits fabriqués à partir de matériaux fournis par nos fournisseurs. La garantie n'est pas accordée sur les produits fabriqués à partir de matériaux provenant d'un fournisseur tiers si vous étiez au courant des paramètres inadéquats au moment de la commande.
Les demandes de garantie sont exclues en cas de dommages causés par :
De légers écarts dans la qualité de la couleur, du motif, du dessin, du poids et de la quantité ne constituent pas un motif de réclamation. Les demandes de garantie peuvent être soumises à l'aide du formulaire dans le registre www.plasticexpress.de/reklamation.
La condition préalable pour réclamer la garantie est que le garant soit en mesure d’évaluer l’applicabilité de la garantie (par exemple en examinant les marchandises). Il est très important de s'assurer qu’il n’y a pas de dommages causés aux marchandises pendant le transport en utilisant un emballage sécurisé. Lors de la demande d'un service de garantie, une copie de la facture doit être jointe à l'envoi afin que le garant puisse vérifier si la période de garantie a été respectée. Sans copie de la facture, le garant peut refuser la garantie. Si les demandes de garantie sont justifiées, vous n’aurez aucun frais d’expédition, les frais de la réexpédition sont à la charge du garant.
Cette garantie du fabricant ne restreint pas vos droits légaux à notre encontre dans le cadre du contrat de vente conclu avec nous. Tous les droits de garantie légaux existants à notre restent inchangés par cette promesse de garantie. La garantie du fabricant ne viole donc pas vos droits statutaires, mais étend plutôt votre statut juridique.
Si l'article acheté est défectueux, vous pouvez toujours nous contacter dans le cadre de la garantie légale, qu'il y ait une demande de garantie ou que la garantie soit déjà appliquée.
Si un défaut survient pendant la période de garantie, le fabricant accorde l'une des prestations suivantes de son choix dans le cadre de cette garantie:
Dans le cas d'une garantie, veuillez contacter le garant :
SARL YETI FACTORY
18 bis route de Bû
78550 Houdan
R.C.S : 821550282
SIRET : 82155028200023
N.I.I. : FR71821550282
ARTICLE 5 - Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles des biens et / ou services se trouvent dans l'offre correspondante à chacun de ces bien et/ou services.
ARTICLE 6 - Prix et modes de paiement
Les prix indiqués ainsi que les frais d'expédition représentent les prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, toutes taxes comprises (par exemple, sur la page de synthèse de la commande).
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés en cliquant sur le bouton dédié sur notre site www.plasticexpress.fr/livraison-paiement ou dans l'offre respective, sont affichés séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en plus, sauf si la livraison gratuite a été promise.
Tous les frais encourus pour le transfert d'argent (frais de transfert ou de taux de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée vers un État membre de l'UE, alors que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
Les modes de paiement à votre disposition sont accessibles en cliquant sur le bouton correspondant sur notre site www.plasticexpress.fr/livraison-paiement ou dans l'offre correspondante.
Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les demandes de paiement du contrat conclu doivent être honorée immédiatement.
ARTICLE 7 - Conditions de livraison
Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison existantes sont accessibles en cliquant sur le bouton correspondant sur notre site www.plasticexpress.fr/livraison-paiement, dans l'offre correspondante et sur la page de présentation de la commande.
Dans la mesure où vous êtes un consommateur, il est stipulé dans la règlementation en vigueur que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article vendu lors de l'expédition ne vous est imputable que lors de la remise des marchandises, que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une société de transport non agrée par le fabricant ou par une autre personne désignée pour effectuer l'expédition.
Nous nous réservons le droit de diviser la livraison des produits que vous avez commandés en plusieurs expéditions individuelles sans frais supplémentaires pour vous.
Les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse que vous avez fournie lors de votre commande.
ARTICLE 8 - Tolérances
Nos produits ont une tolérance de coupe spécifique selon ISO 2768-1m et des épaisseurs de matériau selon ISO 7823-1 et 7823-2, des informations détaillées sont disponibles sur www.plasticexpress.fr/tolerance.
ARTICLE 9 - Annulation d'une commande
Le traitement des commandes passées dans notre boutique en ligne commence immédiatement après votre acceptation. Toute commande peut être annulée gratuitement et sans indication de motif, à condition qu'elle n'ait pas encore été acceptée pour traitement. C'est le cas si l'état de votre commande est "En attente de paiement" ou "En attente". Ce n'est qu'alors que vous pourrez annuler votre commande en nous contactant par téléphone au par courrier électronique. Si ce processus réussit, vous recevrez un courrier électronique confirmant l'annulation. Si une annulation de la commande n'est pas possible, les produits commandés vous seront alors livrés.
ARTICLE 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection individuelle ou une détermination par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (cf. article L.221-28 du Code de la consommation).
Règlementation Générale concernant les achats en ligne – non applicables aux produits "sur-mesure"
Droit de rétractation
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni liées à son activité professionnelle indépendante.)
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les 14 jours sans évoquer de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter à l’adresse suivantes :
SARL YETI FACTORY
18 bis route de Bû
78550 Houdan
R.C.S : 821550282
SIRET : 82155028200023
N.I.I. : FR71821550282
Mail : info@plasticexpress.fr
Tèl. : +33 1 89 48 06 94
au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du retrait
Si vous vous retirez de ce contrat, nous vous aurons remis tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), à rembourser immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’un autre moyen n'ait été expressément convenu avec vous ; En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises qui peuvent être envoyées par colis postal et les frais directs de retour des marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal. Les frais pour les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis postal sont estimés à un maximum de 100 EUR.
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manutention de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.plasticexpress.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Imprévus
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site www.plasticexpress.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au paragraphe IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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